En Suisse, la législation sur le temps de travail est claire : les employeurs ont l’obligation de tenir un registre des heures de travail de leurs employés. Cette exigence est inscrite dans le Code des obligations (CO), la Loi sur le travail (LTr) et l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). L’objectif est de garantir le respect des durées maximales de travail, des pauses obligatoires et des périodes de repos.
Qui est concerné par cette obligation ?
En principe, tous les employés sont concernés. L’employeur doit consigner :
- Les heures de début et de fin de travail.
- La durée totale quotidienne de travail.
- Les heures supplémentaires effectuées.
- Les pauses obligatoires.
- Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, le cas échéant.
Quelles sont les règles concernant les pauses obligatoires ?
Conformément à l’article 15, alinéa 1 de la LTr :
- 15 minutes de pause si la journée de travail dépasse 5 heures et demie.
- 30 minutes de pause si la journée de travail dépasse 7 heures.
- 1 heure de pause si la journée de travail dépasse 9 heures.
Important : Les pauses sont uniquement considérées comme du temps de pause si l’employé peut quitter son poste.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui. Certaines catégories de personnel bénéficient d’exemptions ou de modalités simplifiées :
1. Cadres supérieurs
Les cadres supérieurs disposant d’une grande autonomie décisionnelle sont exemptés du décompte des heures. Cette exception s’appuie sur l’article 3 lettre d LTr. Attention, cette catégorie est restreinte aux collaborateurs occupant des fonctions dirigeantes élevées.
2. Employés avec autonomie et haut revenu
Des accords collectifs peuvent permettre aux employés :
- Gagnant au moins CHF 120’000.- brut/an (hors bonus),
- Et pouvant organiser librement plus de 50 % de leur temps de travail,
de renoncer au relevé détaillé d’heures, sous réserve d’un accord écrit. Dans ce cas, seules les absences et les jours travaillés sont consignés.
3. Système d’enregistrement simplifié
Si un accord collectif de travail (CCT) le prévoit, les entreprises peuvent utiliser un système simplifié qui enregistre simplement :
- L’heure de début et de fin de la journée de travail.
- La durée totale du temps de travail quotidien.
Durée de conservation des données de temps de travail
En vertu de l’article 73, alinéa 2, de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), les employeurs sont tenus de conserver les enregistrements du temps de travail de leurs employés pendant une durée de 5 ans.
Cette durée de conservation est essentielle pour plusieurs raisons :
- Contrôle du respect de la législation : Elle permet aux autorités de contrôle (notamment le SECO) de vérifier que les employeurs respectent les dispositions légales en matière de durée du travail, de pauses et de repos.
- Preuve en cas de litige : En cas de litige entre un employeur et un employé concernant les heures de travail, les enregistrements constituent une preuve essentielle.
- Statistiques : Les données de temps de travail peuvent être utilisées à des fins statistiques pour analyser les tendances en matière de durée du travail et d’emploi.
Que doivent faire les employeurs ?
Les employeurs doivent donc s’assurer de conserver précieusement les enregistrements du temps de travail de leurs employés pendant au moins 5 ans. Ces enregistrements doivent être complets, précis et facilement accessibles en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations de consignation peut entraîner :
- Des amendes administratives.
- Des litiges avec les employés en cas de réclamation sur les heures supplémentaires ou les conditions de travail.
- Des risques accrus en cas de contrôle par les autorités compétentes.
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Plus d’information sur les textes de loi CO, LTr OLT 1
